Conditions de vente
Conditions générales
/
Conditions
particulières
La loi du 13 juillet 1992 et son décret
d'application 17 juin 1994 fixent les "conditions générales" de vente. Ces
conditions générales vous seront remises avec votre contrat.
Nous y apportons un complément en raison
du caractère spécifique de nos séjours. Ce sont les "conditions particulières"
de notre agence détaillée ci dessous. Tout achat d'un séjour implique
l'acceptation des conditions générales et des conditions particulières de vente.
CONDITIONS PARTICULIERES
1/ Inscription
Pour être considérée comme
définitive, toute inscription doit être obligatoirement accompagnée :
- du versement d'un acompte de 30%
du prix total du séjour et de la fiche d'inscription remplie et signée par le
client. Le solde, soit 70%, sera versé au plus tard 21 jours avant le départ.
- du règlement intégral du prix
total du séjour, pour les inscriptions intervenant à moins de 21 jours avant le
départ et de la fiche d'inscription remplie et signée par le client.
Le non-paiement du solde peut
entraîner l'annulation automatique de l'inscription.
2/ Annulation
Toute annulation ou modification émanant du client avant le départ doit être
notifiée à Evazio par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'annulation de votre part
(sauf si vous trouvez un remplaçant), des frais d'annulation seront retenus :
A plus de 21 jours du départ :
forfait non remboursable de 30 €
Entre 20 et 8 jours avant le départ
: 50 % de prix du séjour
Entre 7 et 3 jours avant le départ :
75 % du prix du séjour
A 2 jours ou moins du départ : 100 %
du séjour
Ces frais vous seront remboursés (hors cotisation
assurance et forfait de 30€) par l'assurance "Annulation" en cas
d'annulation justifiée, si vous choisissez de la prendre (voir Assurance
"Annulation - Bagages).
Tout séjour écourté par le client ne
peut donner lieu à aucun remboursement.
Si le séjour est annulé de notre
fait, soit parce que le nombre minimum de participants n'est pas atteint
(décision prise 21 jours avant la date), soit par suite de conditions mettant en
cause la sécurité des participants, soit par force majeure, il vous sera proposé
dans la majorité des cas une ou plusieurs formules de remplacement ou le remboursement
intégral des sommes payées. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Attention, tout séjour basé sur des
activités de plein air est sujet aux aléas des conditions météorologiques. Au
cours d'un séjour déjà commencé, certaines activités peuvent être annulées à
cause de conditions météorologiques défavorables le jour même du déroulement
prévu pour ces activités (décision prise par le prestataire de l'activité
uniquement). Une formule de remplacement vous sera alors proposée dans la
majorité des cas. Le client s'engage à accepter ces impondérables. Toute
prestation non effectuée et non remplacée vous sera intégralement remboursée. Aucune indemnité ne
pourra être réclamée.
3/ Assurances
3.1 Assurance "Annulation" (Facultative)
pour les ressortissant de France métropolitaine
Nous avons souscrit
auprès du Groupe Générali - Europ Assistance une assurance "Annulation" qui
couvre le remboursement des frais d'annulation avant le départ (à l'exclusion
des frais de gestion d' EVAZIO) pour des raisons justifiées (Maladie graves,
licenciement, destruction ou vol dans les locaux professionnels et/ou privés).
Cette assurance est
facultative. Son prix est de 3.5 % du prix du séjour (avec un minimum de 15
€) pour les individuels et de 2.3 % pour les groupes constitués de plus de 8
participants (avec un minimum de 7 €)
3.2.
Assistance -
Rapatriement (Obligatoire)
L'assurance "Assistance
rapatriement" est obligatoire et comprise dans le prix global du séjour. Nous
l'avons souscrite pour vous auprès du groupe Générali - Europ Assistance. Elle
vous garantie une assistance et un rapatriement sanitaire sur toute l'Europe
Occidentale.
Elle ne
représente que 0.7% du montant total du voyage (avec un minimum de 3 €).
Ce contrat présente les
garanties suivantes :
- Frais de
rapatriement au coût réel
- Frais médicaux
jusqu'à 7623 € (franchise de 31 €)
- Frais de secours
et de sauvetage à concurrence de 1525 €
- Avance en cas de
perte ou vol des moyens de paiements, à hauteur de 2287 €
- Avance sur les
honoraires d'avocat : 1525 €
- Avance sur la
caution pénale à hauteur de 7623 €
Un exemplaire vous sera
donné à l'inscription.
3.3.
Assurance Multirisque pour les ressortissants français uniquement
Vous pouvez enfin opté
pour une assurance Multirisque qui regroupe l’intégralité des garanties :
Assistance rapatriement, annulation et bagages. Cette assurance, souscrite
auprès de Generali - Europ Assistance est de :
15 € pour un forfait
séjour jusqu’à 300 €
29 € pour un forfait
séjour de 301 à 600 €
44 € pour un forfait
séjour de 601 à 1050 €
Contacter-nous.
4/ Risques
Toute randonnée ou activité de plein
air comporte un risque,
si minime soit-il. Chaque participant les assume en toute connaissance de cause,
s'engage à ne pas faire porter la responsabilité des accidents et incidents
pouvant survenir dans le cadre normal de cette activité, à Evazio, aux
accompagnateurs ou aux différents prestataires. Ceci est également valable pour
les ayant droits et les membres de la famille.
Chaque participant doit se conformer
aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par l'accompagnateur.
Evazio ne pourra être tenu pour responsable des accidents résultant de
l'imprudence d'un membre du groupe.
Certains de nos séjours sont vendus
sans accompagnateur. Le forfait comprend un descriptif de l'itinéraire et/ou une
carte la zone. Les séjours non accompagnés supposent donc une connaissance
convenable de la lecture de carte et de l'orientation, notamment en montagne.
Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les
conseils donnés par le "topo-guide",Evazio ne pouvant être tenu pour responsable
des accidents résultant de l'imprudence d'un participant, d'une mauvaise lecture
ou d'une mauvaise interprétation des descriptifs.
5/ Modifications
Pour chaque séjour, nous indiquons
un programme avec les choix d'itinéraires, d'activités, d'hébergements et de
restaurations qui nous ont semblé les plus judicieux selon les lieux et les
saisons.
Nos accompagnateurs sont
susceptibles de modifier certains d'entre eux pour des raisons météorologiques,
de niveaux de groupes, de sécurité.
6/ Tarifs
Pour tous les séjours, les prix
s'entendent du point de rendez-vous au lieu de dispersion.
Les prix comprennent, sauf mention
contraire :
- L'hébergement en pension complète
et en chambre double,
- L'encadrement sauf pour les
séjours non accompagnés,
- Le prêt du matériel collectif et
individuel le cas échéant,
- Le matériel de bivouac et
d'intendance,
- Les frais d'organisation et de
logistique,
- La participation aux frais de
transport sur place,
- L'assurance assistance -
rapatriement.
Les prix ne comprennent pas, sauf mention
contraire :
- L'assurance annulation (facultative),
- Le transport du domicile au lieu
de rendez-vous,
- Les dépenses à caractère personnel
(pourboires,
téléphone, cautions diverses etc.)
et les boissons,
- Les mentions indiquées le cas
échéant.
- les frais de vaccination, de visa
- les excursions facultatives et d'une manière générale toute prestation non
expressément incluse dans le formulaire de commande
- les excédents de bagages pour le transport en avion quand il y a lieu
- les taxes d'aéroport et éventuelles taxes gouvernementales non en vigueur au
jour de l'inscription.
6-1. Modification de prix
La société Evazio se réserve le droit de modifier ses prix à la hausse comme à
la baisse pour tenir compte des variations significatives entre le jour de
l'inscription et celui du départ :
a) Du coût des transports, lié notamment au
coût du carburant
b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les
taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les
aéroports
c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.
6-2. Frais de livraison
Les billets et carnets de voyage dans le cas ou ceux-ci ont lieu d’être sont
adressés au Client par voie postale. La société Evazio ne pourrait être tenue
pour responsable d'un défaut de livraison imputable à ces prestataires.
7/
Transport
Les horaires, type d'appareils, noms des compagnies, parcours, aéroports de
départ et d'arrivée sont communiqués à titre indicatif, ils peuvent être
modifiés sans préavis même en cours de trajet. Ces modifications ainsi que tout
incident technique, accident, retard, annulation, grève, escale supplémentaire
(avec ou sans changement d'appareil), événements fortuits, politiques, sociaux,
culturels, climatiques, du fait de tiers ou de force majeure ne pourraient
donner droit à annulation du voyage sans frais, ni à aucune indemnité et la
société Evazio n'aurait à en supporter aucune conséquence de quelque type que ce
soit en particulier la prise en charge de frais de pré ou post acheminement.
8/ Force
majeure
On
entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un
caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client,
soit les voyageurs, soit l'agence ou les prestataires de services impliqués dans
la réalisation du voyage, d'exécuter tout ou partie des obligations prévues par
le contrat.
De convention expresse, il en sera notamment ainsi en matière de grève des
moyens de transport, du personnel hôtelier, des aiguilleurs du ciel,
insurrection, émeute et prohibition quelconque édictée par les autorités
gouvernementales ou publiques, de conditions climatiques, géographiques,
sanitaires et politiques du pays d'accueil.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties,
l'exécution de leurs obligations réciproques. Parallèlement, chacune des parties
supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas
de force majeure ; en conséquence, les voyageurs supporteront seuls les frais
qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage à la suite de
la survenance d'un cas de force majeure.
9/
Litiges
Sauf en cas de force
majeure et sans préjuger d'une éventuelle voie de recours judiciaire, toute
réclamation devra être adressée à Evazio 38 Cours du Maréchal Foch 33000
Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard
8 jours suivant la date de retour du séjour, accompagnée des pièces
justificatives. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Tout litige sera du
ressort des juridictions de Bordeaux.
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page
CONDITIONS GENERALES
La vente de voyages et de séjours est régi par les dispositions de la loi
n°92-645 du 13 juillet 1992 et du décret n°94-490 du 15 juin 1994. Aussi les
dispositions des articles 95 à 103 du décret du 15 juin 1994 constituent-elles
les conditions générales de vente de voyages et de séjours.
Art. 95 -
Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14
de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations
de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui
répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur
ligne régulière non accompagnées de prestations liées à ces transports, le
vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité
du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de
transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte
duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne
soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent
titre.
Art. 96 -
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit,
portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation
administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les
informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des
prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de
transports utilisées ;
2) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales
caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à
la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3) Les repas fournis ;
4) La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment,
de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou
éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage
ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage est subordonnée à un nombre
minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas
d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de
vingt et un jours avant le départ ;
8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la
conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en
application de l'article 100 du présent décret ;
10) Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11) Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties
souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la
responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la
responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des
organismes locaux de tourisme ;
13) L'information concernant la souscription facultative d'un contrat
d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un
contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais
de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Art. 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à
moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit
d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer
clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels
éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information
préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la
conclusion du contrat.
Art. 98 - Le
contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double
exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il
doit comporter les clauses suivantes:
1) le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le
nom et l'adresse de l'organisateur ;
2) la destination ou les destinations du voyage et en cas de séjour fractionné,
les différentes périodes et leurs dates ;
3) les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés,
les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4) le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales
caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des
usages du pays d'accueil ;
5) le nombre des repas fournis ;
6) l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7) les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du
voyage ou du séjour ;
8) le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute
révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article
100 ci-après ;
9) l'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains
services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans
les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans
le prix de la ou des prestations fournies ;
10) le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause,
le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du
prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des
documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11) les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le
vendeur ;
12) les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une
réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui
doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé
de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur
du voyage et au prestataire de services concernés ;
13) la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou
du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour
est liée à un nombre minimal de participant, conformément aux dispositions du 7
de l'article 96 ci-dessus ;
14) les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15) les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous
;
16) les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties
au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité
civile professionnelle du vendeur ;
17) les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences
de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de
l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant
certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas
d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un
document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18) la date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par
l'acheteur ;
19) l'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant
la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du
vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes
locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut,
le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le
vendeur ;
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone
et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le
responsable sur place de son séjour.
Art. 99 -
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes
conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat
n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est
tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de
réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit
d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise,
en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 -
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans
les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il
doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la
baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport
et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le
prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation,
le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du
prix figurant au contrat.
Art. 101 -
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint
d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une
hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en
réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par
le vendeur par lette recommandée avec accusé de réception :
• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat
des sommes versées ;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le
vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors
signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes
restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par
ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être
restitué avant la date de son départ.
Art. 102 - Dans
le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque,
avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit
informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement
subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des
sommes versées, l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à
la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait
à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle
à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par
l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103
- Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans
l'impossibilité de fournir une part prépondérant des services prévus au contrat
représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le
vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des
recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
• soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en
supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations
acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui
rembourser, dès sont retour, la différence de prix ;
• soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci
sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur,
sans supplément de prix, ses titres de transport pour assurer son retour dans
des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers
un autre lieu accepté par les deux parties.
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Conditions
de vente